Accès des personnes sourdes et malentendantes à la formation professionnelle

En adhérant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse s’est engagée à lever les obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap, à les protéger contre les discriminations et à favoriser leur inclusion et leur égalité dans la société.

À la suite de la publication en 2021 du rapport du Conseil fédéral « Possibilités de reconnaissance juridique de la langue des signes » et des discussions menées avec les organisations concernées, des questions et des besoins d’éclaircissements ont émergé quant à la situation des personnes sourdes ou malentendantes dans la formation professionnelle. C’est pourquoi la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) s’est prononcée début 2023 en faveur d’un état des lieux exhaustif sur cette thématique. Le projet a été placé sous la direction du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et intégré à l’initiative « Formation professionnelle 2030 ».

Le présent rapport expose la structure du projet, ses bases légales et ses instruments. L’analyse de la situation a été réalisée à partir d’entretiens exploratoires, d’une discussion avec les organisations concernées et d’une étude de documents. Les résultats de cette analyse ont permis de définir, en concertation avec le groupe d’accompagnement, des mesures afin d’améliorer l’accès des personnes sourdes ou malentendantes à la formation professionnelle.

Objectif du projet

Les aides existantes et le potentiel d’optimisation sont mis en évidence dans un rapport afin que les lacunes éventuelles puissent être comblées. Cela permettra d’améliorer l’accès des apprentis sourds ou malentendants à la formation professionnelle initiale.

Etat du projet

Avec la parution du rapport final, le projet s'est achevé en mars 2024.

Il reviendra ensuite aux partenaires de la formation professionnelle, aux acteurs de l’assurance-invalidité et aux organisations concernées de mettre en œuvre les mesures découlant du projet en fonction des compétences fixées par la loi et de clarifier d’autres points au besoin. Le SEFRI organisera pendant l’été 2025 une enquête sur le degré de réalisation des mesures.

Partenaires du projet

Afin que le projet trouve un soutien aussi large que possible, un groupe de travail est mis en place pour conseiller le SEFRI pendant la mise en œuvre.

Informations complémentaires

Follow-Up

En juin 2026, le SEFRI a organisé, avec la participation de la Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS et de Pro Audito, un atelier d’une demi-journée consacré à l’accompagnement et au conseil des jeunes malentendants dans la formation professionnelle.

L’objectif de l’atelier était d’informer les spécialistes sur les offres de soutien existantes, de favoriser les échanges professionnels et la mise en réseau, ainsi que de stimuler la réflexion et le développement des pratiques d’accompagnement et de conseil. À cette fin, le programme comprenait un exposé introductif sur le rôle des parents, un témoignage ainsi que des présentations de bonnes pratiques issues de la Suisse alémanique et de la Suisse romande.

Organe responsable

Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)